Pour les projets de compétence provinciale (ex. : routes, mines, etc.) soumis à la procédure du chapitre 23 de la CBJNQ, c’est l’administrateur provincial, soit le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), qui agit à titre de responsable.

La procédure, qui est aussi décrite dans la Loi sur la qualité de l’environnement, comporte un certain nombre d’étapes dont plusieurs sont réalisées par la Commission de la qualité de l’environnement Kativik (CQEK). Créée en vertu du chapitre 23 de la CBJNQ, la CQEK est un organisme indépendant du MDDELCC qui est composé de cinq représentants du gouvernement du Québec et de quatre représentants inuits.

La CQEK réalise l’évaluation et l’examen des projets de développement au Nunavik qui lui sont transmis par le MDDELCC. Au début du processus, elle analyse les renseignements préliminaires du projet et, selon le cas, elle prépare un avis de non assujettissement du projet au processus, ou une directive qui précise la portée de l’étude d’impact que le promoteur doit réaliser. Dans les deux cas, elle transmet sa décision au MDDELCC. Par la suite, la CQEK examine les études d’impact qui lui sont transmises et peut tenir des consultations publiques auprès des communautés touchées par le projet. Elle rend ensuite une décision sur l’autorisation ou non du projet, avec ou sans condition, et transmet sa décision au MDDELCC. Enfin, c’est le MDDELCC qui délivre la décision finale sur l’autorisation ou non du projet de développement et qui la transmet au promoteur.

Référence légale : Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

Le site Web du MDDELCC comporte une section sur les évaluations environnementales menées en milieu nordique. En plus d’en donner une vue d’ensemble, le site présente un répertoire des projets soumis au processus d’évaluation environnementale et des décisions prises par le MDDELCC.

Guide de rédaction des renseignements préliminaires

En 2013, le MDDELCC a publié le document « Renseignements préliminaires pour la réalisation d’un projet en milieu nordique » à l’intention des promoteurs désirant réaliser un projet en territoire conventionné. Le document énonce les éléments à intégrer dans la description initiale du projet et fait état des exigences liées à un projet de « zone grise » nécessitant une décision relative à leur assujettissement au processus.

Le site Web de la CQEK présente tous les renseignements relatifs à cette organisation, y compris sur les membres, les projets soumis, le contenu d’une étude d’impact, la participation publique de même que le registre des décisions.

Groupe de travail du MDDELCC sur la participation publique

Le MDDELCC a décidé, en 2010, de créer un groupe de travail afin d’améliorer la participation publique, la transparence et l’accès à l’information dans le cadre du processus d’évaluation environnementale. Le CCEK, la CQEK et l’Administration régionale Kativik y participent. L’amélioration de la participation du public demeure une priorité pour le CCEK. Les membres souhaitent que des améliorations concrètes puissent être apportées dans un avenir rapproché.

Avis du CCEK sur le renforcement de la procédure d’évaluation et d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social au Nunavik (Avril 2009)

Tarification des autorisations délivrées

Au Québec méridional, les promoteurs doivent payer pour obtenir certaines autorisations environnementales. Le CCEK a examiné cette question pour les projets soumis au processus provincial de la CBJNQ.

Lettre sur les frais exigibles pour les projets soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévue au chapitre II de la Loi sur la qualité de l’environnement (février 2012)

Patrimoine archéologique

Le CCEK a pris connaissance du « Guide pour l’initiateur de projet – la prise en compte du patrimoine archéologique dans la réalisation des études d’impact environnementales en conformité avec la Loi sur la qualité de l’environnement » du ministère de la Culture et des Communications. Le guide décrit les aspects juridiques régissant les ressources du patrimoine culturel et la place de l’archéologie dans les évaluations environnementales, ansi que les mesures que doivent prendre les initiateurs de projet à l’égard des ressources du patrimoine culturel situées dans les secteurs d’implantation des projets de développement.

Procédure fédérale de la CBJNQ