CBJNQ : régime de protection de l’environnement et du milieu social

Le chapitre 23 de la CBJNQ prévoit un régime de protection de l’environnement et du milieu social pour le Nunavik qui inclut deux processus :

  • Le processus provincial pour les projets de compétence provinciale (mines, routes, etc.);
  • Le processus fédéral pour les projets de compétence fédérale (quais, etc.).

Les annexes 1 et 2 du chapitre 23 déterminent respectivement les catégories de projets automatiquement soumis aux processus et ceux qui en sont soustraits. Les projets qui ne figurent pas dans les catégories de ces annexes sont considérés comme étant des projets de zone grise. Chaque projet de zone grise est évalué individuellement pour déterminer s’il doit être soumis ou non à un processus d’évaluation. Cette évaluation est menée soit par la Commission de la qualité de l’environnement Kativik pour les projets de compétence provinciale, soit par le Comité de sélection pour les projets de compétence fédérale, tous deux établis en vertu du chapitre 23 de la CBJNQ. L’annexe 3 du chapitre 23 de la CBJNQ énumère les éléments de base que doit contenir un rapport des répercussions sur l’environnement et le milieu social.
Le régime de protection de l’environnement et du milieu social de la CBJNQ établit des principes directeurs qui doivent être pris en considération lors de la planification d’un projet et de son analyse :

  • La protection des Inuits, des Naskapis et des Cris;
  • La minimisation des impacts environnementaux et sociaux entraînés par les activités de développement;
  • La protection des droits de chasse, de pêche et de piégeage des Inuits, des Naskapis et des Cris;
  • La protection des ressources fauniques, de l’environnement biophysique et des systèmes écologiques;
  • La participation des Inuits, des Naskapis, des Cris et des autres habitants de la région à l’application du régime;
  • Les droits et les intérêts des non-Autochtones;
  • Le droit de se développer, conformément aux dispositions de la CBJNQ.

PROCESSUS PROVINCIAL

Pour les projets de compétence provinciale (mines, routes, etc.) soumis au processus d’évaluation et d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social du chapitre 23 de la CBJNQ, le sous-ministre du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, en tant qu’administrateur provincial, est l’autorité responsable.

Le processus, qui est aussi décrit dans la Loi sur la qualité de l’environnement, comporte un certain nombre d’étapes, dont plusieurs sont réalisées par la Commission de la qualité de l’environnement Kativik. Créée en vertu du chapitre 23, la Commission est un organisme indépendant, composé de neuf membres, dont cinq sont nommés par le gouvernement du Québec et quatre par l’Administration régionale Kativik.

La Commission de la qualité de l’environnement Kativik examine les projets de développement au Nunavik qui lui sont transmis par l’administrateur provincial. Elle analyse d’abord la description préliminaire du projet, puis prépare un avis d’exemption du projet au processus ou élabore des directives sur la portée de l’étude d’impact que devra effectuer le promoteur du projet. Dans les deux cas, elle transmet ses décisions à l’administrateur provincial. Ensuite, la Commission de la qualité de l’environnement Kativik analyse l’étude d’impact et peut tenir des consultations publiques avec les communautés concernées par le projet. Elle transmet ses recommandations quant au fait d’autoriser ou non le projet, avec ou sans condition, à l’administrateur provincial qui est responsable de prendre la décision finale et de la transmettre au promoteur du projet.

La Commission de la qualité de l’environnement Kativik tient un registre en ligne des projets.

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques tient également un registre en ligne des projets.

Participation du public
Pour encourager la participation du public à chaque étape du processus d’évaluation d’impact provincial, les documents transmis à la Commission de la qualité de l’environnement Kativik sont généralement rendus publics et ajoutés au registre des projets. Les membres nommés par l’Administration régionale Kativik à la Commission veillent à ce que les directives des études d’impact répondent aux préoccupations régionales. La Commission peut décider de tenir des séances d’information et des consultations publiques après avoir consulté le promoteur, l’Administration régionale Kativik et les communautés et organismes concernés.

Il est fortement recommandé que le promoteur communique, dès le début d’un projet, avec les organismes régionaux et les communautés concernés pour les informer du projet.

PROCESSUS FÉDÉRAL

Pour les projets de compétence fédérale (quais, etc.) soumis au processus d’évaluation et d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social du chapitre 23 de la CBJNQ, le président de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, en tant qu’administrateur fédéral, est l’autorité responsable. Deux organismes participent à la réalisation des évaluations, soit le Comité de sélection et le Comité fédéral d’examen des répercussions sur l’environnement et le milieu social (COFEX-Nord).
Le Comité de sélection a la responsabilité de déterminer si les projets qui n’apparaissent pas aux annexes 1 et 2 du chapitre 23 et sont considérés comme étant de zone grise doivent être soumis au processus ou en être soustraits. Après l’analyse de chaque projet, le Comité de sélection transmet ses recommandations à l’administrateur fédéral qui prend ensuite la décision finale. Le Comité de sélection est composé de quatre membres, dont deux sont nommés par le gouvernement du Canada et deux par l’Administration régionale Kativik.
Le COFEX-Nord est, quant à lui, responsable d’effectuer l’examen des projets soumis au processus d’évaluation d’impact fédéral. Il est composé de cinq membres, dont trois sont nommés par le gouvernement du Canada et deux par l’Administration régionale Kativik. Le président est nommé par le gouvernement du Canada. Après l’analyse de chaque projet, le COFEX-Nord transmet ses recommandations quant au fait d’autoriser ou non le projet, avec ou sans condition, à l’administrateur fédéral qui est responsable de prendre la décision finale et de la transmettre au promoteur du projet.
L’Agence d’évaluation d’impact du Canada tient un registre en ligne des projets.

Participation du public
Pour encourager la participation du public à chaque étape du processus d’évaluation d’impact fédéral, les documents transmis au COFEX-Nord sont généralement rendus publics et ajoutés au registre des projets. Le COFEX-Nord peut décider de tenir des consultations publiques après avoir consulté le promoteur, l’Administration régionale Kativik et les communautés et organismes concernés.

Il est fortement recommandé que le promoteur communique, dès le début du projet, avec les organismes régionaux et les communautés concernés pour les informer du projet.