L’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (ARTIN) a été signé en 2006 par les gouvernements du Canada, du Nunavut et de Makivvik et est entré en vigueur en 2008. Il concerne spécifiquement l’utilisation des terres et des ressources de la région marine du Nunavik, y compris une partie de la baie James, une partie de la baie d’Hudson, une partie du détroit d’Hudson, la baie d’Ungava et une partie du nord du Labrador. Les articles 6 et 7 de l’ARTIN établissent respectivement des mécanismes d’aménagement du territoire et d’évaluation des impacts pour les zones extracôtières du Nunavik, connues sous le nom de région marine du Nunavik.

Aménagement du territoire/région marine

L’objectif principal de l’aménagement du territoire dans la région marine du Nunavik, qui est régi par le chapitre 6 de l’ARTIN, est de protéger et de promouvoir le bien-être actuel et futur des personnes et des communautés qui résident dans la région marine du Nunavik ou qui l’utilisent, en tenant compte des intérêts de tous les Canadiens, tout en accordant une attention particulière à la protection et à la promotion du bien-être actuel et futur des Inuit du Nunavik et des terres des Inuit du Nunavik. L’un des objectifs du processus d’aménagement est de préparer et de mettre en œuvre un plan d’aménagement du territoire qui guidera et orientera l’utilisation et le développement des ressources dans la région marine du Nunavik. La Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’aménagement du territoire.

L’aménagement du territoire dans la région marine du Nunavik est étroitement lié à la procédure d’évaluation des répercussions prévue à l’article 7 de l’ARTIN. En effet, les projets de développement doivent d’abord être évalués par la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik pour valider leur conformité avec le plan d’aménagement du territoire avant que la procédure d’évaluation des répercussions ne soit déclenchée.

Procédure d’examen des projets

La procédure d’évaluation des répercussions établie en vertu de l’article 7 de l’ARTIN incombe principalement à la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions. Il est composé de cinq membres : trois nommés par le gouvernement du Canada (dont deux sont nommés par Makivvik), un par le gouvernement du Nunavut et un président nommé par le gouvernement du Canada en consultation avec le gouvernement du Nunavut. Pour la proposition et la nomination d’un président, la priorité est accordée aux résidents du Nunavik dans le cas où les candidats ont des qualifications jugées équivalentes.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions a pour principal objectif de protéger et de promouvoir, en tout temps, le bien-être actuel et futur des personnes et des collectivités qui résident dans la région marine du Nunavik ou qui l’utilisent, et de protéger l’intégrité de l’écosystème de la région marine du Nunavik.

Le certificat de projet est délivré par la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des impacts. Il comprend les conditions à respecter par le promoteur du projet et, le cas échéant, les détails du programme de surveillance qui doit être mis en place.

Participation du public

La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions peut demander aux communautés concernées et aux organisations régionales pertinentes, telles que le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik et la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik, de lui faire part de leurs commentaires. La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions peut tenir des audiences publiques.

Le tableau ci-dessous résume les rôles de la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik et de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions dans le cadre de la procédure d’évaluation des répercussions prévue au chapitre 7 de l’ARTIN.

Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik (CARMN)
Autorité légale	Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN), 2006
Composition de l’organisme d’examen	Au moins une personne nommée par le gouvernement fédéral, une personne nommée par le gouvernement du Nunavut et un nombre égal de personnes nommées par Makivvik. Le président est nommé par RCAANC à partir des candidatures proposées par les membres.
Zone d’évaluation d’impact	Zones 1, 2, 4 et 5 de la figure 1
Projets applicables	“Un ouvrage qu’un promoteur se propose de construire, d’exploiter, de modifier, de désaffecter, d’abandonner ou d’exécuter de toute autre manière, ou une activité qu’un promoteur se propose d’entreprendre ou d’exécuter de toute autre manière, cet ouvrage ou cette activité se situant dans la région marine du Nunavik (RMN).”
Principales responsabilités	Développement, mise en œuvre et suivi du plan d’aménagement du territoire qui guide et oriente l’utilisation et le développement des ressources dans la RMN.
Aperçu du procédure d’ÉI	Tous les promoteurs de projet doivent soumettre des propositions de projet complètes à la CARMN : –     La CARMN examine la proposition de projet pour vérifier si le projet est conforme au plan d’aménagement du territoire. –      Dans l’affirmative, la CARMN détermine alors si: -le projet doit être envoyé à la CRMNER pour examen préalable. -le projet est exempté de l’examen préalable de la CRMNER (annexe 7-1 de l’ARTIN). –      En l’absence de plan d’aménagement du territoire, tous les projets qui ne sont pas exemptés sont envoyés directement par la CARMN à la CRMNER.
Autres informations	–       Toutes les propositions de projet dans les zones 1, 2 et 4 sont soumises directement à la CARMN (approche à guichet unique). –       Le plan d’aménagement du territoire (nommé « plan d’aménagement du territoire marin ») était encore en cours de rédaction en décembre 2023. Tous les projets qui ne sont pas exemptés de l’examen préalable sont donc directement envoyés CRMNER par la CARMN à l’heure actuelle. –       Il n’appartient pas au promoteur de décider si son projet est exempté par l’annexe 7-1. Tous les projets doivent être évalués par la CARMN.

Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions (CRMNER)
Autorité légale	Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN), 2006
Composition de l’organisme d’examen	Deux personnes nommées par Makivvik, une personne nommée par le gouvernement fédéral, une personne nommée par le gouvernement du Nunavut, un président nommé par le RCAANC à partir des candidatures proposées par les membres.
Zone d’évaluation des incidences	Zones 1, 2, 4 et 5 de la figure 1
Projets applicables	“Un ouvrage qu’un promoteur se propose de construire, d’exploiter, de modifier, de désaffecter, d’abandonner ou d’exécuter de toute autre manière, ou une activité physique qu’un promoteur se propose d’entreprendre ou d’exécuter de toute autre manière, cet ouvrage ou cette activité se situant dans la RMN. Les projets situés à l’extérieur de la RMN et susceptibles d’avoir un effet significatif sur la RMN peuvent également faire l’objet d’une évaluation. Les projets figurant à l’annexe 7-1 ne sont pas soumis à l’examen préalable de la CARMN. “
Principales responsabilités	–       Examiner les projets. –       Définir l’étendue des impacts régionaux. –       Examiner les impacts écosystémiques et socio-économiques. –       Déterminer s’il convient de donner suite aux propositions de projet et, dans l’affirmative, selon quelles modalités. –       Formuler des recommandations au ministre responsable en ce qui concerne les impacts socio-économiques. –       Faire le suivi des projets. –       Organiser des consultations publiques, si nécessaire, et recevoir des commentaires ou des avis du public.
Aperçu du procédure d’ÉI	Examen préalable : –         Réception de la proposition par la CRMNER de la part de la CARMN. –         Vérification de l’exhaustivité. –         Publication d’un avis et collecte des contributions du public. –         Évaluation technique du projet. –         Décision du conseil de la CRMNER, qui fait son rapport au ministre. –         Décision finale du ministre Si le projet passe au stade de l’examen, les étapes suivantes sont ajoutées : –         Définition des lignes directrices. –         Énoncé des répercussions par le promoteur. –         Évaluation des impacts par la CRMNER. –         Décision finale (prise par le ministre).
Autres informations	–     L’ARTIN a créé trois institutions d’administration publique (IAP) : Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, la CARMN et la CRMNER. –     Propriété des terres : 80 % des terres de la RMN appartiennent (surface et sous-sol) à Makivvik au nom des Inuit du Nunavik, tandis que 20 % des îles sont demeurées la propriété de la Couronne. –     Les zones d’utilisation et d’occupation égales (zone 5 sur la figure 1) appartiennent conjointement aux Inuits du Nunavut, et les secteurs de la zone conjointe (zone 2 sur la figure 1) appartiennent conjointement aux Cris d’Eeyou Istchee. –     Bien que la définition du terme “projet” n’ait pas été incluse dans l’ARTIN, la CRMNER a adopté en 2023, par voie de résolution, la définition fournie dans l’ARTRME. –     La CRMNER consulte le public de diverses façons, notamment au moyen de formulaires en ligne, d’appels publics à commentaires et d’avis aux collectivités.