ARTIN : Aménagement du territoire/région marine et procédure d’examen des projets

L’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN) a été signé en 2006 par les gouvernements du Canada et du Nunavut et la Société Makivik et est entré en vigueur en 2008. Il porte notamment sur l’utilisation des terres et des ressources dans la région marine du Nunavik, incluant une partie de la baie James, une partie de la baie d’Hudson, une partie du détroit d’Hudson, la baie d’Ungava et une partie du Nord du Labrador. Les chapitres 6 et 7 de l’ARTIN établissent les mécanismes d’aménagement du territoire et d’évaluation d’impact, respectivement, strictement pour les zones extracôtières du Nunavik connues sous le nom de région marine du Nunavik.

Carte de la région marine du Nunavik

Aménagement du territoire/région marine

Le principal objectif de l’aménagement du territoire dans la région marine du Nunavik, qui est régi par le chapitre 6 de l’ARTIN, est de protéger et de favoriser le bien-être actuel et futur des communautés et des personnes qui résident dans la région marine du Nunavik ou l’utilisent, tout en tenant compte des intérêts de tous les Canadiens et en accordant une attention particulière à la protection et à la promotion du bien-être actuel et futur des Inuits du Nunavik et des terres des Inuits du Nunavik. Un objectif du processus de planification est de préparer et de mettre en œuvre un plan d’aménagement du territoire qui guidera et dirigera l’utilisation et le développement des ressources dans la région marine du Nunavik. La Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’aménagement du territoire.

L’aménagement du territoire dans la région marine du Nunavik est étroitement lié au processus d’évaluation d’impact établi en vertu du chapitre 7 de l’ARTIN. En effet, les projets de développement doivent d’abord être évalués par la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik pour valider leur conformité avec le plan d’aménagement du territoire avant le déclenchement du processus d’évaluation d’impact.

Procédure d’examen des projets

Le processus d’évaluation d’impact établi en vertu du chapitre 7 relève principalement de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions. Les principales fonctions de la Commission consistent à examiner les propositions de projet et à déterminer si une évaluation d’impact en vertu du chapitre 7 est nécessaire ou non; à entreprendre une telle évaluation et à examiner les impacts écosystémiques et socioéconomiques des projets proposés; à déterminer si les projets peuvent aller de l’avant et, le cas échéant, à quelles conditions; et à effectuer le suivi des projets conformément aux dispositions du chapitre 7. La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions transmet ses recommandations au ministre fédéral compétent, qui est responsable de prendre les décisions finales. Elle est composée de cinq membres, dont trois sont nommés par le gouvernement du Canada (incluant deux suivant la proposition de la Société Makivik), un par le gouvernement du Nunavut et un président nommé par le gouvernement du Canada avec l’accord préalable du gouvernement du Nunavut. Pour la proposition et la nomination d’un président, la priorité est accordée aux résidents du Nunavik dans le cas où les candidats ont des qualifications jugées équivalentes.

L’objectif principal de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions dans l’exercice de ses fonctions est de protéger et de favoriser le bien-être actuel et futur des résidents des communautés et des utilisateurs de la région marine du Nunavik et de protéger l’intégrité écosystémique de la région marine du Nunavik.

Le certificat de projet est délivré par la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions. Il comprend les conditions à respecter par le promoteur et, le cas échéant, les détails du programme de surveillance qui doit être mis en place.

Participation du public
La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions peut demander l’avis des communautés concernées et des organismes régionaux pertinents tels que le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik et la Commission d’aménagement de la région marine du Nunavik. La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l’examen des répercussions peut tenir des audiences publiques.