Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact (LÉI) en août 2019, les efforts se poursuivent à l’échelle régionale pour acquérir une compréhension approfondie de la façon dont les dispositions concernant la substitution et la délégation de la Loi sur l’évaluation d’impact peuvent être mises en œuvre pour les processus prévus dans la CBJNQ, la CNEQ et l’ARTIN. La Loi sur l’évaluation d’impact a élargi la portée de l’évaluation d’impact fédérale, ce qui pourrait entraîner une augmentation des projets assujettis à une évaluation d’impact et la multiplication des processus d’évaluation d’impact au Nunavik. Cette portée élargie inclut la prise en compte des impacts sociaux et des répercussions d’un projet sur les droits des peuples autochtones. Ces nouveaux éléments pourraient favoriser l’harmonisation avec les processus prévus dans la CBJNQ, la CNEQ et l’ARTIN qui ont toujours pris en compte les impacts sociaux et les droits des Inuits et des Naskapis.

Le 13 octobre 2023, la Cour suprême du Canada a rendu une décision selon laquelle le régime de la LÉI concernant la désignation des projets à évaluer était inconstitutionnel, alors que le régime relatif aux terres fédérales ou aux questions situées à l’extérieur du Canada était constitutionnel. Cette décision soulève d’importantes questions quant à l’impact sur un certain nombre de projets et sur la capacité du gouvernement fédéral à réglementer certaines questions environnementales qu’il supposait avoir le pouvoir de réglementer. Le CCEK reste donc vigilant quant aux modifications à venir de la législation fédérale.

Groupe de travail régional

L’adoption récente de la Loi sur l’évaluation d’impact constitue une occasion d’effectuer une réflexion et de proposer des solutions concrètes à la multiplication des processus d’évaluation d’impact au Nunavik. Ainsi, le groupe de travail sur la Loi sur l’évaluation des impacts a été formé par le CCEK, la Société Makivik et la Nation Naskapi de Kawawachikamach afin d’étudier les processus d’évaluation des impacts que l’on retrouve dans la CBJNQ, la Convention du Nord-Est québécois (CNEQ), l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik (ARTIN) et la nouvelle LÉI fédérale. L’objectif est de générer les connaissances et les outils nécessaires à l’analyse des diverses options de mise en œuvre proposées dans le nouvel LÉI et de choisir la ou les options les plus appropriées pour sa mise en œuvre au Nunavik et dans la région marine du Nunavik. En novembre 2020, le groupe de travail a remis à L’Agence d’évaluation d’impact du Canada un rapport qui fournissait une description des trois processus d’évaluation des répercussions prévus par la CBJNQ, la CNEQ et l’ARTIN, ainsi qu’un aperçu historique des interactions entre les processus conventionnels et fédéraux et des enjeux associés à la multiplication de ces processus au Nunavik.

Après avoir comparé les processus issus des traités et mené des entrevues avec les organismes responsables des évaluations environnementales afin d’identifier les implications potentielles de la Loi fédérale, le groupe de travail a examiné les différentes options disponibles pour adapter ce processus à la région. Dans son rapport d’avril 2022, le groupe de travail a identifié trois options de mise en œuvre privilégiées pour le Nunavik. Les accords de coopération et de coordination sont recommandés comme stratégie à court et à moyen terme en raison de leur nature flexible et de leur capacité à établir des mécanismes de collaboration avant que le prochain projet de développement ne soit entrepris dans la région. La non-application de la loi est recommandée comme une approche à plus long terme.

Participation du public

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada tient un registre en ligne des projets. Les membres du public peuvent participer à plusieurs étapes du processus d’évaluation d’impact. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.