Processus prévu à la Loi sur l’évaluation d’impact
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les évaluations d’impact (LÉI) en août 2019, les efforts se sont poursuivis au niveau régional pour acquérir une compréhension approfondie de la manière dont elle peut être harmonisée avec les procédures d’évaluation des impacts de la CBJNQ, de la CNEQ et de l’ARTIN. Avec la LÉI, la procédure fédérale a élargi son champ d’application pour améliorer la prise en compte précoce des impacts sociaux et l’engagement avec les populations autochtones. Ces nouveaux éléments pourraient favoriser l’harmonisation avec les procédures de la CBJNQ, de la CNEQ et de l’ARTIN, qui ont toujours pris en compte les impacts sociaux et les droits des Inuits, des Cris et des Naskapis. De même, il répond à l’objectif du gouvernement du Canada de ” un projet, une évaluation ” dans son examen des projets.
Participation du public
L’Agence canadienne d’évaluation d’impact tient un registre des études d’impact des projets. L’Agence reconnaît l’importance d’une participation significative du public et des consultations autochtones dans les différentes phases des études d’impact. Pour plus d’informations sur la LÉI et sur le financement permettant de se préparer et de participer aux étapes clés d’une évaluation, cliquez ici.
Le tableau ci-dessous résume les rôles de l’Agence dans le cadre de la loi fédérale sur l’évaluation d’impact.
| Agence canadienne d’évaluation des impacts | |
| Autorité légale | Loi sur l’évaluation d’impact, 2019 |
| Composition de l’organe de révision | s/o |
| Zone d’évaluation des répercussions | Au Nunavik : dans les zones 1, 5 et 7 de la figure 1. |
| Projets applicables
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Projets qui sont i) sur la liste des projets, ii) spécifiquement désignés par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, ou iii) sur des terres fédérales. |
| Principales responsabilités | L’Agence est chargée de réaliser des études d’impact fédérales, de collaborer avec les groupes autochtones et le public, de fournir une aide financière aux participants, de tenir le Registre canadien des études d’impact et de promouvoir, contrôler et faciliter le respect de la loi. |
| Aperçu du procédure d’ÉI
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– Planification et préparation précoces.
– Lignes directrices préparées pour le promoteur. – Rédaction de l’étude d’impact par le promoteur. – Procédure d’examen de l’étude d’impact – Prise de décision. – Post décision. |
| Autres informations | – Au cours du mois précédant le Séminaire, un arrêt de la Cour suprême du Canada (CSC) a déclaré que plusieurs parties de la LÉI étaient inconstitutionnelles. Des lignes directrices provisoires ont été établies pendant que les modifications sont apportées pour respecter l’arrêt de la CSC. Pour l’instant, les promoteurs peuvent décider de poursuivre l’évaluation de leur projet conformément à la loi telle qu’elle sera publiée en 2019, ou d’attendre que les modifications soient publiées.
– Étant donné que l’Agence travaille sur des modifications potentiellement importantes de la loi, la procédure pourrait faire l’objet de changements dans un avenir proche. – Les évaluations peuvent être menées par l’Agence ou par une commission conjointe d’examen. – La loi prévoit l’harmonisation et la coopération, y compris la consultation hâtive, les mécanismes de coopération (coordination, délégation, substitution, commission d’examen conjoint), les plans de coopération et les accords de coopération. – L’Agence n’est pas responsable de l’ensemble des procédures d’évaluation fédéraux, mais uniquement de l’évaluation des projets soumis à la loi. – Les différents services fédéraux concernés par un projet examiné par l’Agence informent l’Agence de leurs besoins d’information, afin que leurs propres procédures de délivrance de permis ou d’autorisations puissent être accélérés une fois que l’Agence aura donné son accord. |